Conditions générales de vente et de services
Les CGVS applicables aux prestations d'Ogooué-Bosphore Santé.
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026.
1. Champ d'application
Les présentes CGVS s'appliquent à l'ensemble des prestations de coordination médicale internationale, d'assistance administrative et d'accompagnement fournies par OGOOUÉ-BOSPHORE SANTÉ SARL à tout patient ou organisme client. Elles complètent le Contrat d'accompagnement médical international, qui prévaut en cas de contradiction.
2. Formation de la commande et devis
Toute prestation débute par l'établissement d'un devis détaillé et individualisé précisant les prestations couvertes, leur prix, les modalités de paiement et la durée prévisionnelle du parcours. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée, à défaut trente (30) jours à compter de son émission. Une estimation indicative n'est pas un devis et n'engage pas les parties. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis — y compris son acceptation en ligne dans l'espace patient, horodatée — et le règlement selon les modalités prévues.
3. Formules
Les formules se distinguent par la catégorie d'hébergement, le niveau d'accompagnement, l'interprétariat, le transport et la durée du suivi. Toute évolution de formule fait l'objet d'un avenant soumis à l'accord préalable du client.
4. Prix et paiement
Les prix sont ceux du devis accepté, en francs CFA. Le règlement intégral intervient avant le départ du patient vers la Turquie, par virement, Airtel Money, Moov Money ou tout autre moyen accepté. Tout retard autorise la suspension de la prestation.
5. Modification, report et annulation
Toute demande de modification ou de report est adressée par écrit et dépend des disponibilités des établissements partenaires. En cas d'annulation à l'initiative du client, notifiée par écrit, les sommes versées sont remboursées selon le barème suivant, calculé en fonction du délai entre la notification et la date de départ initialement prévue :
| Délai avant le départ | Montant retenu par le prestataire |
|---|---|
| Plus de 30 jours | 10 % des sommes versées, au titre des frais de dossier |
| De 30 à 15 jours | 30 % des sommes versées |
| Moins de 15 jours | 50 % des sommes versées |
| Après le départ du patient | Aucun remboursement, sauf prestations non exécutées et non engagées auprès de tiers |
Frais non remboursables. Les frais déjà engagés auprès des hôpitaux, des hôtels et des compagnies aériennes ou de transport restent dus dans tous les cas, lorsque ces partenaires ne les remboursent pas. Le montant retenu par le prestataire correspond au pourcentage du barème ci-dessus ou, s'il est plus élevé, au montant de ces frais non remboursables, justificatifs à l'appui. Le solde éventuel est remboursé dans un délai de trente (30) jours.
Assurance annulation. Nous vous recommandons de souscrire une assurance annulation et assistance voyage, qui peut couvrir ces frais en cas d'empêchement (maladie, accident, refus de visa…).
6. Annulation par le prestataire
En cas d'indisponibilité de l'établissement, de refus de visa non imputable au client ou de force majeure, le prestataire propose dans les meilleurs délais une solution de remplacement équivalente ou le remboursement intégral des sommes versées au titre des prestations non exécutées, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
7. Obligations et responsabilité
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens pour la coordination, l'organisation et l'accompagnement, à l'exclusion de toute obligation de résultat sur l'issue médicale, qui relève des établissements partenaires. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est plafonnée au montant perçu au titre du devis concerné.
8. Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à notre service client. Elle reçoit un accusé de réception et une réponse motivée.
9. Données personnelles
Les données du client et du patient sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes CGVS sont régies par le droit de la République gabonaise et l'Acte uniforme OHADA. Les parties recherchent une résolution amiable avant toute action devant les juridictions de Libreville.